malraux

Le rôle de l'État
– Les intérêts d'emprunts contractés pour acquérir L'immeuble ou réaliser les travaux;
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programme defiscalisation Loi Malraux Deville M278 08 Ardennes
Restauration immobilière Loi Malraux

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malraux1 | 26 Setembre, 2007 16:36

Appartement loi Malraux à Deville (Champagne-Ardenne 08)

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Restauration immobilière Loi Malraux

malraux1 | 17 Setembre, 2007 11:38

Les propriétaires d'immeubles situés dans les secteurs sauvegardés ou dans des périmètres de restauration immobilière sont autorisés, à l'occasion de la réalisation de certains travaux de restauration immobilière, à imputer leur déficit foncier sans limitation de montant sur leur revenu global.

Nouveautés

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, il est possible de déduire des revenus fonciers les travaux d'amélioration liés au retour à l'habitation de locaux originellement destinés à l'habitation, alors même que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble.
D'autre part, une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure des autorisations de travaux. Elle supprime l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés. Les travaux sont désormais soumis aux procédures classiques de permis de construire ou de déclaration de travaux, après accord de l'architecte des bâtiments de France.

Les personnes ayant investi dans des immeubles situés dans des périmètres de restauration immobilière peuvent, sous certaines conditions, imputer les déficits fonciers sans limite sur le revenu global.
La restauration immobilière consiste à modifier les conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dont la qualité justifie l'accomplissement de travaux de restauration immobilière.
Les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière sont délimités par le conseil municipal ou, le cas échéant, par le préfet.

Les revenus de la location d'immeubles ayant fait l'objet d'une opération "Malraux" sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.
Le déficit éventuellement généré par l'opération de restauration comprend les charges déductibles suivantes, dont la plupart sont propres au régime général des revenus fonciers :

· charges de droit commun :

- déduction forfaitaire,

- frais de gérance et de rémunération des concierges,

- dépenses engagées pour les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration,

- impôts.

· charges propres au régime de restauration immobilière :

- frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (AFU),

- travaux de démolition imposés par le maire ou le préfet,

- travaux de reconstruction nécessités par la démolition imposée,

- travaux de transformation en logements de l'immeuble,

- et, depuis le 1er janvier 2004, travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage.

Le caractère déductible ou non de ces travaux dépend de la date d'obtention de l'autorisation des travaux.

Certaines conditions doivent cependant être respectées pour que les travaux propres au régime de restauration immobilière soient admis en déduction du revenu global.
Elles se rapportent à :

· La zone géographique dans laquelle se situent les immeubles à restaurer.

Sont ainsi autorisés :

- les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé. Les travaux engagés doivent alors être déclarés d'utilité publique ;

- les secteurs sauvegardés.

· la destination des immeubles. Les logements doivent constituer la résidence principale des locataires pendant au moins 6 ans. Le propriétaire doit louer le logement dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile immobilière, les associés doivent s'engager à conserver leurs parts pendant 6 ans au moins. L'obligation de location incombe à la société.

Novembre 2007
Setembre 2007

General [5]